Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-168 du 10 mars 1987 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DU GRADE SUPPRIME D'AGENT BREVETE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-168 du 10 mars 1987 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DU GRADE SUPPRIME D'AGENT BREVETE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à un grade existant du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Agent breveté bénéficiaire de Agent de constatation des brigade l'article 4 du décret n° 2005-1228 des douanes :
du 29 septembre 2005 :