Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 - art. 7 bis (V)