Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)