Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Le décret n° 68-90 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police et le décret n° 68-91 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police adjoints sont abrogés.