Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Le présent décret entrera en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les officiers de police et les officiers de police adjoints.
La situation administrative des personnels sera considérée au 1er janvier 1972 pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.