Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, les officiers de police adjoints reclassés au 1er janvier 1972 en qualité d'inspecteur et qui, avant la publication du présent décret, ont été admis au concours d'officier de police sont nommés au grade d'inspecteur principal lorsqu'ils justifient de cinq ans années de services effectifs.
Ceux d'entre eux dont la nomination interviendra avant le 31 décembre 1972 inclus, seront reclassés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau ci-après :
SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
Inspecteur de police Echelon exceptionnel.
NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
Inspecteur principal 5e échelon
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
Inspecteur de police 7e échelon.
NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
Inspecteur principal 5e échelon
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
Inspecteur de police 6e échelon.
NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
Inspecteur principal 4e échelon
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an majorée de 1 an.
SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
Inspecteur de police 5e échelon.
NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
Inspecteur principal 3e échelon
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois majorée de 1 an.
SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
Inspecteur de police 4e échelon.
NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
Inspecteur principal 2e échelon
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois majorée de 18 mois.
SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
Inspecteur de police 3e échelon.
NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
Inspecteur principal 1er échelon
Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois majorée de 18 mois.
Les promotions qui auront lieu ultérieurement seront effectuées dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus.