Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Le grade d'inspecteur comporte à titre transitoire un échelon exceptionnel.
Outre les inspecteurs reclassés à cet échelon en application de l'article 17 ci-après peuvent être promus au choix à l'échelon exceptionnel et transitoire, dans la limite des emplois budgétaires :
Les inspecteurs reclassés dans le 7e échelon de ce grade en application de l'article 17 ci-après, lorsqu'ils compteront au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon ;
A compter du 1er janvier 1974, les inspecteurs issus du grade d'officier de police adjoint de 2e classe, lorsqu'ils compteront au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon.