Article 18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
Article 18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE)
A titre transitoire et pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 1968, il sera établi des tableaux distincts d'avancement de grade pour les fonctionnaires exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité et pour les fonctionnaires exerçant dans les corps urbains.