Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques paritaires)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques paritaires)
Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs :
1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4° Aux règles statutaires ;
5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
7° Aux critères de répartition des primes de rendement.