Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques paritaires)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques paritaires)
L'arrêté visé à l'article 2 précédent peut prévoir la création de comités techniques spéciaux dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifie.
Il peut aussi prévoir la création de comités techniques régionaux ou départements dans les circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé ainsi que celle de comités techniques locaux là où l'organisation des services le justifie.