Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 FIXATION DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS PEUVENT ETRE PREVUS DES RECRUTEMENTS DISTINCTS POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 (59244) RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES. INTERIEUR (POLICE),JUSTICE (MAISON D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)BUDGET (DOUANES),EDUCATION NATIONALE (INSTITUTEURS,PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE))
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 FIXATION DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS PEUVENT ETRE PREVUS DES RECRUTEMENTS DISTINCTS POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 (59244) RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES. INTERIEUR (POLICE),JUSTICE (MAISON D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)BUDGET (DOUANES),EDUCATION NATIONALE (INSTITUTEURS,PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE))
MINISTERE :
Intérieur et décentralisation.
LISTE DES CORPS :
Commissaire de police de la police nationale.
Commandants et officiers de paix de la police nationale.
Inspecteurs de la police nationale.
Enquêteurs de la police nationale.
Gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
MINISTERE :
Justice.
LISTE DES CORPS :
Attachés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire :
corps du personnel de direction, corps du personnel technique et de formation professionnelle, corps du personnel de surveillance.