Article 15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°86-593 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Article 15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°86-593 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
La proposition des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture placés en position de détachement ne peut excéder, dans chaque corps, 15 p. 100 de l'effectif budgétaire [*pourcentage*].
Toutefois, n'est pas soumis à cette limite de 15 p. 100 le détachement des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans le corps des agents techniques forestiers ou le corps des chefs de district de l'Office national des forêts.