Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-299 du 27 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-299 du 27 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :
1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.