Article 13 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°87-53 du 2 février 1987 RELATIF AUX FONCTIONS,A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES MAITRES-DIRECTEURS)
Article 13 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°87-53 du 2 février 1987 RELATIF AUX FONCTIONS,A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES MAITRES-DIRECTEURS)
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé de la fonction publique détermine la composition des commissions consultatives paritaires académiques et départementales, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement.