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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1977
au
18/07/2008
(Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Données brutes
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1977
au
18/07/2008
(Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES)
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la commission des recours.