Article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-30 du 20 janvier 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-30 du 20 janvier 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des ministres, respectivement, chargés de la fonction publique et de l'agriculture.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis, préalablement à toute décision de nomination, d'avancement ou de retrait d'emploi.