Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1413 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1413 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.