Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1241 du 3 décembre 1986 FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET AUTOMATIQUE (INRIA))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1241 du 3 décembre 1986 FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET AUTOMATIQUE (INRIA))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.