Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
La commission permanente de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public et en particulier à la déconcentration, à l'organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines, ainsi que des mesures visant à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l'administration et les usagers du service public.