Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Une commission permanente de la modernisation des services publics est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.