Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
La présidence des commissions locales appartient au chef de service extérieur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, à son représentant.