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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)


Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.