Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les décisions constitutives peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.