Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.