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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/1994
(Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Données brutes
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/1994
(Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.