Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par les officiers de gendarmerie, avec l'accord du ministre de la défense, dans les circonstances prévues à l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont à la charge du budget de l'Etat.