Article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Pour la gendarmerie, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée prévu par le statut général des militaires est composé, sous la présidence du ministre chargé des armées, du directeur de la gendarmerie, vice-président, de l'inspecteur général de la gendarmerie, membre de droit et de deux officiers généraux de la gendarmerie du grade de général de division désignés chaque année par arrêté du ministre chargé des armées. Le conseil est obligatoirement consulté pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades d'officier général.
Le chef d'état-major des armées assiste aux séances de ce conseil.