Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)
L'accès des femmes dans le corps des officiers de gendarmerie est autorisé dans la limite de 5 p. 100 [*pourcentage*] des recrutements annuels.
Les emplois d'officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre et d'intervention des formations de gendarmerie, ne peuvent être tenus que par des hommes, sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des armées.