Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation)
Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes jusqu'à expiration du mandat de leurs membres pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation hors classe.