Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-738 du 12 août 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-738 du 12 août 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION)
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.