Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES ATTACHES CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES ATTACHES CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'attachés civils du ministère des affaires étrangères à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.