Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Les agents visés à l'article 16 du présent décret sont nommés dans le corps des experts techniques des services techniques et classés dans le grade de début selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.