Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
L'accès au corps des experts techniques des services techniques des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par voie d'intégration directe.
L'accès au corps des experts techniques des services techniques des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonné à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis d'une commission spéciale dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.