Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade d'expert technique principal les experts techniques appartenant au moins au 5e échelon de leur grade comptant sept ans de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, en fonction de la valeur professionnelle des intéressés.