Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports)
Lorsque le nombre d'emplois à pourvoir par l'une des voies de recrutement fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus n'est pas un nombre entier, la fraction non utilisée est ajoutée au nombre d'emplois à pourvoir par la même voie au titre de l'année suivante.