Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MATIRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATIONS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MATIRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATIONS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique les maîtres âgés de quarante ans au moins qui dispensent un enseignement technologique dans une discipline correspondant à une des sections du certificat d'aptitude au professorat technique, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement et qui ont été classés, pendant au moins cinq de ces dix années, dans une échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.