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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/1993 (Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE
Grades, classes	Echelons	Grade, classe	Echelons
Délégué hors classe	5^e	Délégué	12^e
	4^e :
	- après 1 an 6 mois		12^e
	- avant 1 an 6 mois		11^e
	3^e :
	- après 6 mois		11^e
	- avant 6 mois		10^e
	2^e :
	- après 6 mois		10^e
	- avant 6 mois		9^e
	1^er :
	- après 6 mois		9^e
	- avant 6 mois		8^e
Délégué de classe normale	8^e		8^e
	7^e :
	- après 1 an 6 mois		8^e
	- avant 1 an 6 mois		7^e
	6^e :
	- après 6 mois		7^e
	- avant 6 mois		6^e
	5^e		6^e
	4^e		5^e
	3^e		4^e
	2^e		3^e
	1^er :
	- après 1 an		2^e
	- avant 1 an		1^er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.