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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade de sous-préfet

6 mois

5e échelon du grade de sous-préfet

1 an et 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.