Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration)
Sous réserve des cas de détachement de plein droit et de celui du détachement dans les fonctions de sous-préfet prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 16 novembre 1999, les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient de deux années de services effectifs à compter de leur nomination.
Les statuts particuliers peuvent, par des dispositions prises postérieurement à la publication du présent décret, prévoir, pour certains des grades des corps qu'ils régissent, l'exigence d'une durée supérieure de services effectifs, dans la limite de quatre années. Cette exigence ne peut toutefois faire obstacle à un détachement en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou à un détachement pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.