Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 Euros calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.