Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et l'industrie régi par le présent décret interviendra dans le délai d'un an suivant la date d'effet du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services déconcentrés demeure en fonction jusqu'à cette désignation.
Les représentants des grades d'expert technique et d'expert technique principal des services déconcentrés siègent en formation commune.