Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


L'intégration des personnels prévue à l'article 9 intervient dans les conditions suivantes :

a) Reclassement des anciens experts techniques principaux des services déconcentrés (Non reproduit).