Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
I. - Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
3° Directeur général et directeur.
4° Chef de service.
5° Sous-directeur.
6° Directeur de projet.
7° Haut fonctionnaire de défense.
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.
III. - Fonctions exercées en services déconcentrés