Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.