Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE)
Pour l'application de l'article 25 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégorie, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des autres laboratoires et services relevant de la direction des services vétérinaires ; sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.