Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA))
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA))
En cas de transfert graphique d'un service, les agents, qui ne désirent pas assurer leurs fonctions au nouveau lieu de résidence, reçoivent une autre affectation dans la mesure compatible avec les nécessités du service. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.