Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-186 du 20 février 1976 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR CONTRACTUEL DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-186 du 20 février 1976 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR CONTRACTUEL DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La suspension avec retenue de traitement pour une durée maximum d'un mois ;
4° La rétrogradation ;
5° Le licenciement sans indemnité.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'école après avis d'un conseil de discipline dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre chargé de la fonction publique.
Le chercheur peut prendre connaissance de son dossier, dans lequel figure le rapport contenant les faits qui lui sont reprochés, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.