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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE))

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE))


Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.