Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales)
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24.