Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES)
Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.