Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La mise à pied temporaire avec une retenue de salaire d'une durée maximum de huit jours ;
4° La rétrogradation d'échelon ;
5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
La rétrogradation d'échelon et le congédiement sont prononcés par le ministre ou le secrétaire d'Etat intéressé ou leur délégué, sur proposition du directeur d'établissement ou du chef de service.